Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

En bref : ces CGV encadrent les abonnements payants et les forfaits de cours particuliers du site Le Lab Coréen. Elles précisent ce que vous achetez, combien cela coûte, la durée de validité des heures, les règles de réservation et d'annulation, ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation applicables aux seuls abonnements.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de l'éditrice du site Le Lab Coréen (ci-après le « Vendeur ») et de toute personne souscrivant à un abonnement payant ou achetant un forfait de cours particuliers (ci-après le « Client ») depuis le site accessible à l'adresse https://lelabcoreen.fr/ (ci-après le « Site »).

Toute souscription ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans la version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

2. Définitions

Abonnement
Service payant souscrit par le Client, donnant accès à tout ou partie des contenus et fonctionnalités premium du Site pour une durée déterminée et reconductible.
Client / Abonné
Toute personne physique majeure, ou mineure d'au moins 15 ans disposant de l'autorisation de son représentant légal, souscrivant à un Abonnement ou achetant un Forfait en qualité de consommateur.
Contenu numérique
Ensemble des leçons, exercices, fiches, textes, images, enregistrements sonores, vidéos, outils pédagogiques et sessions de visioconférence accessibles via l'Abonnement.
Plan
Offre commerciale précisant les fonctionnalités incluses, la durée, la fréquence de facturation et le prix (voir article 4).
Forfait
Achat unique d'un nombre déterminé d'heures de cours particuliers avec Sumi, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Crédit de cours particulier
Solde d'heures issu d'un Forfait ou d'un geste administratif, distinct des minutes mensuelles éventuellement incluses dans un Abonnement.
Cycle de facturation
Période au terme de laquelle l'Abonnement est renouvelé et prélevé, par défaut égale à un (1) mois calendaire.
Espace membre
Interface personnelle du Client, accessible après authentification, dans laquelle il peut consulter, gérer et résilier son Abonnement.

3. Identification du vendeur

  • Sumi LEDAIN, micro-entrepreneuse et éditrice du Site
  • SIREN : 841 924 186
  • Adresse postale : 1C rue pierre gringoire, 14000 Caen
  • Téléphone : 06 60 37 45 15
  • Email : contact@lelabcoreen.fr
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
  • Formulaire de contact : page Contact

L'ensemble des mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, directeur de la publication) figure sur la page Mentions légales.

4. Description des services

Le Lab Coréen est un service en ligne d'apprentissage de la langue coréenne. Il propose un accès à un catalogue de leçons, d'exercices et de contenus pédagogiques, ainsi que, selon les Plans, des sessions de visioconférence avec une enseignante et des corrections personnalisées.

Les contenus fournis ont une vocation pédagogique et informative. Le Vendeur s'efforce de proposer un service cohérent, utile et régulièrement mis à jour, sans garantir l'absence de toute erreur résiduelle ni un résultat d'apprentissage déterminé.

Les Plans payants actuellement proposés sont les suivants :

Plan Prix TTC Facturation Contenu inclus
Autonomie 11,90 € Mensuelle Accès à l'ensemble des leçons et exercices, 2 corrections par mois.
Autonomie + suivi mensuel 24,90 € Mensuelle Contenu du plan Autonomie, 30 minutes de visioconférence par cycle, 6 corrections par mois.
Coaching 42,90 € Mensuelle Contenu du plan Autonomie, 60 minutes de visioconférence par cycle, 4 corrections par mois.
TOPIK (à venir) 19,99 € Mensuelle Module de préparation TOPIK — indisponible à la souscription à la date des présentes.

Les Forfaits de cours particuliers proposés en paiement unique sont les suivants :

Forfait Prix TTC Facturation Contenu inclus
1 heure avec Sumi 35,00 € Paiement unique Une séance individuelle de 60 minutes.
5 heures avec Sumi 165,00 € Paiement unique Cinq séances individuelles de 60 minutes.
10 heures avec Sumi 310,00 € Paiement unique Dix séances individuelles de 60 minutes.

Un Forfait donne accès au planning de réservation et aux contenus gratuits du Site. Il ne confère pas l'accès aux leçons, exercices ou fonctionnalités premium d'un Abonnement. Ses règles de validité et d'utilisation sont précisées à l'article 17.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Un Plan gratuit « Découverte » est également proposé ; il ne relève pas des présentes CGV, son accès étant régi par les conditions générales d'utilisation du Site.

Le contenu est accessible en ligne, à travers un navigateur web, sans installation d'application. Il est protégé par des mesures techniques classiques (authentification, vérification d'abonnement actif à chaque accès). Aucune interopérabilité particulière n'est garantie au-delà du standard HTML/CSS/JavaScript supporté par les navigateurs récents.

Pour un usage normal du service, le Client doit disposer d'un équipement compatible, d'un navigateur récent, d'une adresse email valide et d'une connexion internet suffisante. Certaines fonctionnalités, notamment les visioconférences, supposent en outre un matériel audio/vidéo fonctionnel et un débit compatible. Il appartient au Client de vérifier, avant la commande, que son environnement numérique lui permet d'accéder au service dans des conditions normales.

5. Accès au service et capacité

La souscription d'un Abonnement ou l'achat d'un Forfait suppose la création préalable d'un compte utilisateur sur le Site, via une adresse email valide et un mot de passe personnel. L'adresse email doit être vérifiée avant l'accès au paiement et au planning.

Le service est accessible aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. Les mineurs non émancipés doivent obtenir l'accord préalable de leur représentant légal avant toute souscription ou tout achat payant ; il leur est conseillé de laisser ce représentant effectuer le paiement, qui demeure responsable des obligations financières qui en découlent.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Son compte est strictement personnel ; il ne peut être partagé, prêté ou mis à disposition d'un tiers. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra légitimement considérer comme émanant du Client les opérations réalisées au moyen de ses identifiants, sauf preuve contraire d'un usage frauduleux non imputable au Client.

6. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est donc pas applicable et n'est pas facturée au Client.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation. Les Forfaits sont réglés en une seule fois et ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique. Pour les Abonnements à reconduction tacite, le prix s'applique à chaque échéance successive sous réserve des dispositions de l'article 18.

7. Offres promotionnelles et codes promo

Le Vendeur peut proposer, ponctuellement, des offres promotionnelles :

  • Prix membre fondateur : tarif préférentiel proposé à un nombre limité de premiers souscripteurs. Lorsque ce prix est obtenu, il est conservé tant que l'Abonnement demeure actif sans interruption. En cas de résiliation devenue effective, le prix membre fondateur est perdu et toute future souscription se fera au tarif alors en vigueur.
  • Codes promo : peuvent offrir une réduction ponctuelle ou récurrente, dans la limite des conditions, de la durée et du quota d'utilisations indiqués au moment de leur mise à disposition. Les codes promo ne sont pas cumulables entre eux sauf mention expresse contraire.

8. Modalités de commande

Pour souscrire un Abonnement ou acheter un Forfait, le Client suit les étapes suivantes :

  1. Sélection d'un Plan sur la page Offres ou d'un Forfait sur la page Cours particuliers.
  2. Connexion au compte utilisateur (ou création de compte).
  3. Affichage d'un récapitulatif détaillé : offre, contenu, prix et, selon le cas, fréquence de facturation ou durée de validité.
  4. Validation expresse, sur la page de confirmation, des mentions relatives au commencement de l'exécution et au droit de rétractation applicables à l'offre choisie (voir article 14).
  5. Clic sur le bouton de commande, dont le libellé indique sans ambiguïté l'existence d'une obligation de paiement (conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation).
  6. Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe.
  7. Confirmation du paiement et envoi d'un email récapitulatif.

Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe. Un email récapitulatif est ensuite adressé au Client. Le Vendeur conserve, pour des raisons de preuve, la date et l'heure du consentement électronique, la version du texte de consentement accepté, ainsi que des métadonnées techniques (empreinte d'adresse IP, navigateur).

9. Paiement

Le paiement est effectué en ligne via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, société agréée et régulée en qualité d'établissement de monnaie électronique. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la page de paiement Stripe au moment de la commande (cartes bancaires et, le cas échéant, portefeuilles électroniques).

Le Vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client ; celles-ci sont collectées et conservées exclusivement par Stripe, conformément à ses propres conditions et au standard de sécurité PCI-DSS.

10. Prise d'effet et accès au contenu

L'Abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement. Le Client peut accéder sans délai à l'ensemble du contenu numérique inclus dans son Plan depuis son espace membre.

Après confirmation du paiement d'un Forfait, les heures sont créditées sans délai sur le compte du Client et le planning de réservation devient accessible. Si le traitement de la confirmation Stripe est différé, le crédit intervient dès réception effective de cette confirmation par le Site.

Le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation est réalisé à la demande expresse du Client, selon les conséquences propres à l'offre achetée décrites à l'article 14.

11. Durée et reconduction tacite

Chaque Abonnement payant est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois. Il est ensuite reconduit tacitement, pour des périodes successives d'un (1) mois, tant que le Client ne l'a pas résilié dans les conditions de l'article 12.

La prochaine échéance est calculée à compter de la date de prise d'effet de l'Abonnement ; le prélèvement suivant intervient à la même date chaque mois. Un email de rappel est envoyé au Client environ trois (3) jours avant la prochaine échéance.

Aucun engagement minimum de durée n'est exigé : un Abonnement mensuel peut être résilié dès le premier mois.

Les Forfaits sont des achats uniques : ils ne sont ni reconduits ni prélevés mensuellement. Leur solde est utilisable pendant douze (12) mois dans les conditions de l'article 17.

12. Résiliation

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation est possible à tout moment, directement en ligne, par un moyen aussi simple que la souscription. Aucune justification n'est requise et aucuns frais ne sont facturés.

12.1 Comment résilier

Depuis l'espace membre du Client :

  1. Onglet « Mon abonnement ».
  2. Clic sur « Résilier mon abonnement ».
  3. Confirmation ; un email de confirmation de la résiliation est envoyé.

Le Client peut également accéder au portail de gestion fourni par Stripe depuis le même onglet, pour consulter ses factures et moyens de paiement.

12.2 Prise d'effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve donc l'accès au service jusqu'à cette échéance et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période de l'Abonnement déjà entamée, sauf application de la garantie commerciale de l'article 15.

12.3 Réactivation

Tant que la période en cours n'est pas écoulée, le Client peut revenir sur sa décision et réactiver son Abonnement depuis l'espace membre, aux mêmes conditions tarifaires. Une fois la période terminée, une nouvelle souscription aux conditions alors en vigueur sera nécessaire. Si l'Abonnement bénéficiait du prix membre fondateur, ce prix est alors définitivement perdu.

12.4 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve la faculté de résilier unilatéralement un Abonnement, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment fraude, partage de compte, utilisation abusive, atteinte à la sécurité du Site).

13. Impayé et suspension

En cas d'échec d'un prélèvement à la reconduction (carte expirée, provision insuffisante, etc.), Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de paiement conformément à sa configuration. Le Client reçoit un email l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement.

Si le paiement n'est pas régularisé :

  • l'accès au service est suspendu au plus tard vingt-quatre (24) heures après le premier échec de paiement, ou à l'issue de la quatrième tentative infructueuse ;
  • l'Abonnement est alors placé en statut expiré et ne sera plus reconduit automatiquement ; le Client devra souscrire un nouvel Abonnement pour retrouver l'accès au service.

14. Droit de rétractation selon la prestation

Point essentiel

Votre Abonnement vous donne un accès immédiat au contenu numérique. Au moment de la commande, vous êtes invité(e) à demander expressément cette exécution immédiate et à reconnaître que, par conséquent, vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation. En contrepartie, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 7 jours » vous est offerte (voir article 15).

14.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

14.2 Abonnements numériques : exécution immédiate et renonciation

L'article L221-28 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour « les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En validant sa commande, le Client accepte expressément les déclarations suivantes :

  • « Je demande expressément l'exécution immédiate de mon abonnement avant l'expiration du délai légal de rétractation. »
  • « Je reconnais qu'en raison de l'accès immédiat au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation. »
  • « En complément, une garantie commerciale "satisfait ou remboursé" de 7 jours s'applique une seule fois par compte utilisateur et par personne physique, selon les modalités prévues aux CGV. »

La version du texte accepté, la date et l'heure du consentement ainsi que des métadonnées techniques (empreinte d'adresse IP et navigateur) sont conservées à des fins probatoires.

14.3 Forfaits de cours particuliers : commencement anticipé du service

L'achat d'un Forfait constitue une prestation de services. Le Client conserve en principe son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours. Il peut néanmoins demander expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai afin de pouvoir réserver et suivre une séance sans attendre.

Avant la commande d'un Forfait, le Client accepte expressément les déclarations suivantes :

  • « Je demande expressément que la prestation de cours particuliers puisse commencer avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. »
  • « Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, le montant correspondant aux prestations déjà fournies restera dû. Le droit de rétractation n’est perdu qu’après l’exécution complète du forfait. »

Si le Client se rétracte après le commencement de l'exécution, il reste redevable du montant correspondant aux séances effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total du Forfait. Les heures non exécutées sont remboursées dans les conditions légales. Le droit de rétractation n'est perdu avant l'expiration des quatorze jours que si le Forfait a été entièrement exécuté, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de cette conséquence.

Le seul crédit des heures sur l'espace membre et la seule réservation d'un créneau futur ne constituent pas, à eux seuls, l'exécution complète du Forfait.

14.4 Formulaire-type

Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition du Client à l'article 26 des présentes CGV, conformément à l'annexe prévue à l'article R221-1 du Code de la consommation.

15. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 7 jours »

En contrepartie de la renonciation au droit légal de rétractation, le Vendeur propose une garantie commerciale permettant au Client d'obtenir le remboursement intégral de son premier paiement d'Abonnement sous sept (7) jours, sous les conditions ci-dessous. Cette garantie commerciale propre aux Abonnements ne s'applique pas aux Forfaits, qui restent soumis au droit de rétractation décrit à l'article 14.3 et aux garanties légales.

15.1 Conditions d'éligibilité

  • La demande doit être formulée dans les sept (7) jours, soit 168 heures, suivant la souscription de l'Abonnement.
  • Le Client ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette garantie pour un Abonnement précédent. La garantie est limitée à une seule utilisation par compte utilisateur et par personne physique, tous comptes, adresses email, moyens de paiement et souscriptions confondus.
  • La création ou l'utilisation de comptes multiples dans le but de bénéficier plusieurs fois de cette garantie constitue un usage abusif du service. En cas de tentative de contournement, le Vendeur peut refuser l'application de la garantie et prendre les mesures prévues aux CGU et aux présentes CGV.
  • Aucune session de visioconférence incluse dans le Plan souscrit ne doit avoir été effectivement réalisée (session marquée comme réalisée ou session confirmée dont l'heure de fin est dépassée).

15.2 Modalités

La demande s'effectue en un clic depuis l'espace membre, onglet « Mon abonnement », bouton « Annuler et demander le remboursement ».

Si les conditions sont réunies, l'Abonnement est résilié avec effet immédiat, l'accès au contenu premium est coupé sans délai et Stripe initie le remboursement sur le moyen de paiement utilisé. Le remboursement est généralement crédité sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires.

15.3 Distinction avec la résiliation

La garantie 7 jours n'est pas une simple résiliation : elle donne lieu à un remboursement intégral et à une coupure d'accès immédiate. Elle ne peut pas être combinée avec la résiliation « à la fin de la période » prévue à l'article 12 pour le même Abonnement.

16. Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 15, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, codifiant notamment l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), ainsi que, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'ajoute à la garantie commerciale « satisfait ou remboursé 7 jours » et ne la remplace pas : le Client conserve le bénéfice des deux dispositifs selon les conditions respectives de chacun.

16.1 Conformité au contrat et à la description

Le Vendeur fournit un service conforme au contrat, c'est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties au moment de la souscription, notamment au regard de la description du service et des Plans (voir article 4) et des informations précontractuelles communiquées sur le Site au moment de la commande.

Les contenus numériques et fonctionnalités inclus dans l'Abonnement doivent correspondre à cette description, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre d'un service de même nature et demeurer accessibles et utilisables pendant la durée de l'Abonnement, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions temporaires raisonnables et des limites clairement portées à la connaissance du Client avant la commande.

La garantie légale de conformité ne peut être comprise comme obligeant le Vendeur à fournir des contenus, niveaux pédagogiques, fonctionnalités ou évolutions commerciales non prévus au contrat ni annoncés sur le Site au moment de la souscription. En particulier, l'éventuelle publication ultérieure de nouveaux contenus ou d'un élargissement du catalogue n'emporte pas, sauf mention expresse contraire au moment de la commande, obligation de les inclure dans un Abonnement déjà souscrit.

Le Vendeur veille également à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, pendant la durée applicable au contrat.

16.2 Durée de la garantie légale

Lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, comme c'est le cas pour l'Abonnement, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période pendant laquelle le service est fourni en vertu du contrat. Lorsqu'une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations distinctes serait proposée, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Pour un service fourni de manière continue, la charge de la preuve de la conformité pendant la période contractuelle incombe au Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

16.3 Mise en œuvre

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les cas prévus par le Code de la consommation.

16.4 Articulation avec l'environnement du Client et les autres garanties

Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité entre le service et l'environnement numérique du Client, dès lors que les exigences techniques de compatibilité ont été portées à la connaissance du Client avant la commande et que le Client coopère, dans la mesure du raisonnable, afin de permettre le diagnostic du problème.

Le Client conserve le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil, dans la mesure où elle est applicable au contrat conclu.

17. Visioconférences et forfaits de cours particuliers

17.1 Minutes mensuelles incluses dans un Abonnement

  • Les minutes incluses dans un Plan sont utilisables au cours du cycle de facturation auquel le créneau réservé se rattache. Les minutes non consommées ne sont ni reportées au cycle suivant ni remboursées.
  • Une séance peut durer 30 ou 60 minutes, à condition que le solde mensuel disponible couvre la totalité de la durée choisie.

17.2 Validité et cumul des Forfaits

  • Les heures achetées sont valables pendant douze (12) mois à compter de la date et de l'heure de confirmation du paiement. La séance réservée doit se terminer au plus tard à l'échéance du solde ; la seule réservation avant cette date ne prolonge pas sa validité.
  • Si un nouveau Forfait est acheté avant l'expiration du solde en cours, ses heures s'ajoutent au solde restant et l'ensemble du solde disponible repart pour douze (12) mois à compter du nouveau paiement confirmé. Un solde déjà expiré n'est pas réactivé par un nouvel achat.
  • Les crédits de Forfait sont utilisables uniquement pour des séances de 60 minutes. Le Client peut réserver plusieurs séances distinctes d'une heure, dans la limite de son solde et des créneaux disponibles.

17.3 Priorité entre Abonnement et Forfait

Les minutes mensuelles et les crédits de Forfait constituent deux soldes séparés. Lorsqu'un Client dispose des deux, le quota mensuel est utilisé en priorité seulement s'il couvre intégralement la durée choisie. À défaut, une séance de 60 minutes est débitée intégralement du Forfait. Une même réservation n'est jamais répartie entre les deux sources.

Exemple : avec 30 minutes mensuelles et 1 heure de Forfait, une réservation directe de 60 minutes débite 60 minutes du Forfait et laisse les 30 minutes mensuelles disponibles. Avec 60 minutes mensuelles et 1 heure de Forfait, la première réservation de 60 minutes débite le quota mensuel, puis une seconde réservation de 60 minutes peut débiter le Forfait.

17.4 Réservation, annulation et absence

  • Les réservations restent soumises aux créneaux effectivement proposés par l'enseignante.
  • Une séance peut être annulée gratuitement par le Client jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de début. Les minutes sont alors restituées au solde dont elles provenaient, sans modification de sa date d'expiration.
  • Passé ce délai, la séance est considérée comme due et reste décomptée, que le Client se présente ou non, sauf décision commerciale contraire du Vendeur.
  • En cas de refus ou d'annulation par l'enseignante, les minutes sont restituées à leur solde d'origine. Pour un Forfait, la date d'expiration initiale est conservée ; lorsqu'une annulation proche de cette échéance empêche raisonnablement une nouvelle réservation, le Vendeur peut accorder une prolongation adaptée à la situation.

18. Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution de prix applicable à un Abonnement en cours fera l'objet d'une information individuelle par email, au moins soixante (60) jours avant la date de prise d'effet.

Le Client qui n'accepterait pas le nouveau tarif peut, à tout moment pendant ce préavis, résilier son Abonnement sans frais selon les modalités de l'article 12 ; la résiliation prendra alors effet au plus tard à la date d'application du nouveau tarif.

Le prix membre fondateur éventuellement obtenu est conservé tant que l'Abonnement demeure actif et sans interruption ; il n'est pas concerné par les hausses ultérieures appliquées au tarif standard. En cas de résiliation devenue effective, ce prix est perdu et toute future souscription se fera au tarif alors en vigueur.

19. Disponibilité du service

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Il se réserve toutefois la possibilité d'interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, d'évolution ou pour tout motif technique, dans la mesure du possible en dehors des heures d'affluence.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités dues à des causes extérieures (défaillance d'un prestataire technique, coupure réseau chez le Client, cas de force majeure). Toutefois, en cas d'indisponibilité prolongée et totale du service du fait du Vendeur, le Client peut demander un avoir ou un remboursement au prorata de la période d'interruption.

Le service peut évoluer au cours de l'Abonnement, notamment pour des raisons de conformité, de sécurité, de maintenance, de correction de bugs ou d'amélioration de l'expérience utilisateur. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la loi. Les évolutions non nécessaires au maintien de la conformité ne sont réalisées que pour un motif valable, sans coût supplémentaire pour le Client, avec information préalable lorsque la loi l'exige, et sans préjudice des droits légaux du Client en cas d'incidence négative non mineure sur l'accès au service ou son usage.

En cas de cessation définitive du service, le Vendeur en informera le Client dans un délai raisonnable, sauf urgence, impossibilité technique ou cause extérieure. Les Abonnements en cours prendront fin à la date de cessation effective et donneront lieu, le cas échéant, au remboursement prorata temporis des sommes versées d'avance pour la période non utilisée.

20. Responsabilité

Le Vendeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir un service conforme à la description des Plans. Le contenu pédagogique est fourni à titre de support à l'apprentissage ; aucun résultat particulier (niveau de langue atteint, réussite à un examen type TOPIK, etc.) ne peut être garanti et dépend de l'investissement personnel du Client.

Le Client demeure responsable de son environnement numérique, de la compatibilité de ses équipements, de la conservation de ses identifiants et de la bonne utilisation du service conformément à sa destination. En cas de dysfonctionnement, il s'engage à coopérer de bonne foi avec le Vendeur, dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire et non intrusif, afin de permettre l'identification de l'origine du problème.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de faute du Client (mauvaise utilisation, partage de compte, perte de ses identifiants), d'incompatibilité ou de défaillance de l'environnement numérique du Client, de défaillance du réseau internet ou d'un service tiers utilisé par le Client, de non-installation d'une mise à jour fournie et signalée, de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait d'un tiers.

Lorsque le Site ou les contenus comportent des liens vers des sites ou ressources de tiers, ces liens sont fournis à titre informatif. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs propres conditions d'utilisation.

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des règles légales impératives de protection du consommateur.

21. Propriété intellectuelle

L'Abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès et de consultation des contenus inclus, pour son usage privé, pendant la durée de l'Abonnement. Toute reproduction, diffusion, rediffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite.

Les règles détaillées de propriété intellectuelle figurent dans les mentions légales.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription, de l'achat et de l'exécution des Abonnements ou Forfaits sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, retrait du consentement).

23. Service client et réclamations

Pour toute question relative à sa commande, son Abonnement, son Forfait, sa facturation ou toute autre réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours.

24. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de droit commun du Code de procédure civile, qui permettent notamment au consommateur de saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

25. Modification des CGV

Le Vendeur peut être amené à modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients abonnés par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les CGV applicables à un Abonnement sont celles en vigueur au jour du renouvellement de la période de facturation. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 12.

Les conditions applicables à un Forfait déjà acheté sont celles acceptées au jour de sa commande. Une modification ultérieure ne réduit ni son solde, ni sa durée de validité, sauf disposition légale impérative ou accord exprès plus favorable au Client.

26. Formulaire-type de rétractation

Ce formulaire-type est reproduit en application de l'annexe prévue à l'article R221-1 du Code de la consommation. Pour un Abonnement numérique, il est rappelé que le droit peut être perdu dans les conditions de l'article 14.2. Pour un Forfait de cours particuliers, il demeure applicable tant que la prestation n'a pas été entièrement exécutée, sous réserve du paiement proportionnel des séances déjà fournies dans les conditions de l'article 14.3.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Sumi LEDAIN, Le Lab Coréen, 1C rue pierre gringoire, 14000 Caen, joignable par email à contact@lelabcoreen.fr ou par le formulaire de contact :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandée le (*) / reçue le (*) : ..........
  • Nom du / des consommateur(s) : ..........
  • Adresse du / des consommateur(s) : ..........
  • Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........
  • Date : ..........

(*) Rayez la mention inutile.