Informations légales
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de l'éditrice du site Le Lab Coréen (ci-après le « Vendeur ») et de toute personne souscrivant à un abonnement payant ou achetant un forfait de cours particuliers (ci-après le « Client ») depuis le site accessible à l'adresse https://lelabcoreen.fr/ (ci-après le « Site »).
Toute souscription ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans la version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
L'ensemble des mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, directeur de la publication) figure sur la page Mentions légales.
Le Lab Coréen est un service en ligne d'apprentissage de la langue coréenne. Il propose un accès à un catalogue de leçons, d'exercices et de contenus pédagogiques, ainsi que, selon les Plans, des échanges pédagogiques personnalisés à distance avec une enseignante.
Les contenus fournis ont une vocation pédagogique et informative. Le Vendeur s'efforce de proposer un service cohérent, utile et régulièrement mis à jour, sans garantir l'absence de toute erreur résiduelle ni un résultat d'apprentissage déterminé.
Les Plans payants actuellement proposés sont les suivants :
| Plan | Tarif standard total | Facturation | Contenu inclus |
|---|---|---|---|
| Autonomie | 11,90 € | Mensuelle | Accès à l'ensemble des leçons, dialogues et exercices, suivi complet de la progression, mises à jour et échanges dans la communauté. |
| Autonomie + suivi mensuel | 24,90 € | Mensuelle | Contenu du plan Autonomie, échange audio ou vidéo de 30 minutes par cycle, correction ciblée de la prononciation et plan de travail. |
| Coaching | 42,90 € | Mensuelle | Contenu du plan Autonomie et échange audio ou vidéo de 60 minutes par cycle pour un suivi approfondi des objectifs. |
Un tarif promotionnel ou « membre fondateur » peut remplacer temporairement le tarif standard. Le prix effectivement dû et ses éventuelles conditions de maintien sont affichés dans le récapitulatif avant la commande et prévalent pour celle-ci.
Les Forfaits de cours particuliers proposés en paiement unique sont les suivants :
| Forfait | Prix total | Facturation | Contenu inclus |
|---|---|---|---|
| 1 heure avec Sumi | 35,00 € | Paiement unique | Une séance individuelle de 60 minutes. |
| 5 heures avec Sumi | 165,00 € | Paiement unique | Cinq séances individuelles de 60 minutes. |
| 10 heures avec Sumi | 310,00 € | Paiement unique | Dix séances individuelles de 60 minutes. |
Un Forfait donne accès au planning de réservation et aux contenus gratuits du Site. Il ne confère pas l'accès aux leçons, exercices ou fonctionnalités premium d'un Abonnement. Ses règles de validité et d'utilisation sont précisées à l'article 17.
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et correspondent au montant total à payer ; la TVA n'est pas applicable dans les conditions de l'article 6. Un Plan gratuit « Découverte » est également proposé ; il ne relève pas des présentes CGV, son accès étant régi par les conditions générales d'utilisation du Site.
Le contenu est accessible en ligne, à travers un navigateur web, sans installation d'application. Il est protégé par des mesures techniques classiques (authentification, vérification d'abonnement actif à chaque accès). Aucune interopérabilité particulière n'est garantie au-delà du standard HTML/CSS/JavaScript supporté par les navigateurs récents.
Pour un usage normal du service, le Client doit disposer d'un équipement compatible, d'un navigateur récent, d'une adresse email valide et d'une connexion internet suffisante. Certaines fonctionnalités, notamment les visioconférences, supposent en outre un matériel audio/vidéo fonctionnel et un débit compatible. Il appartient au Client de vérifier, avant la commande, que son environnement numérique lui permet d'accéder au service dans des conditions normales.
La souscription d'un Abonnement ou l'achat d'un Forfait suppose la création préalable d'un compte utilisateur sur le Site, via une adresse email valide et un mot de passe personnel. L'adresse email doit être vérifiée avant l'accès au paiement et au planning.
Le service est accessible aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. Les mineurs non émancipés doivent obtenir l'accord préalable de leur représentant légal avant toute souscription ou tout achat payant ; il leur est conseillé de laisser ce représentant effectuer le paiement, qui demeure responsable des obligations financières qui en découlent.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Son compte est strictement personnel ; il ne peut être partagé, prêté ou mis à disposition d'un tiers. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra légitimement considérer comme émanant du Client les opérations réalisées au moyen de ses identifiants, sauf preuve contraire d'un usage frauduleux non imputable au Client.
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est donc pas applicable et n'est pas facturée au Client.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation. Les Forfaits sont réglés en une seule fois et ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique. Pour les Abonnements, le prix est prélevé à chaque échéance mensuelle sous réserve des dispositions de l'article 18.
Le Vendeur peut proposer, ponctuellement, des offres promotionnelles :
Pour souscrire un Abonnement ou acheter un Forfait, le Client suit les étapes suivantes :
Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe. Un email récapitulatif est ensuite adressé au Client. Le Vendeur conserve, pour des raisons de preuve, la date et l'heure du consentement électronique, la version du texte de consentement accepté, ainsi que des métadonnées techniques (empreinte d'adresse IP, navigateur).
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Le récapitulatif permet de revenir à l'étape précédente pour corriger les informations avant le paiement. Après la commande, l'email de confirmation comporte les informations contractuelles et une copie datée des CGV sur un support pouvant être conservé et reproduit.
Le Vendeur archive également l'instantané des CGV et les éléments qui constatent la commande. Pour tout contrat électronique d'un montant au moins égal au seuil réglementaire, cet écrit est conservé pendant dix (10) ans à compter de la fourniture du service. Le Client peut retrouver cet instantané dans l'export JSON de ses données depuis l'espace membre ou en obtenir une copie pendant cette durée en écrivant à contact@lelabcoreen.fr avec son nom, l'adresse e-mail du compte et la référence de commande.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe. Pour les comptes établis dans l'Espace économique européen, les conditions Stripe en vigueur font notamment intervenir Stripe Payments Europe, Limited et, pour les services financiers réglementés, Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande sous la référence C187865. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la page Stripe au moment de la commande (cartes bancaires et, le cas échéant, portefeuilles électroniques).
Le Vendeur ne reçoit ni ne stocke le numéro complet de carte ou le cryptogramme du Client. Ces données sont traitées par Stripe et les acteurs financiers nécessaires à la transaction, conformément à leurs obligations et au standard de sécurité PCI-DSS.
L'Abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement. Le Client peut accéder sans délai à l'ensemble du contenu numérique inclus dans son Plan depuis son espace membre.
Après confirmation du paiement d'un Forfait, les heures sont créditées sans délai sur le compte du Client et le planning de réservation devient accessible. Si le traitement de la confirmation Stripe est différé, le crédit intervient dès réception effective de cette confirmation par le Site.
Le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation est réalisé à la demande expresse du Client, selon les conséquences propres à l'offre achetée décrites à l'article 14.
Chaque Abonnement payant est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Il est facturé mensuellement d'avance tant que le Client ne l'a pas résilié dans les conditions de l'article 12. Chaque paiement ouvre une nouvelle période mensuelle d'accès au service.
La prochaine échéance est calculée à partir de la date de prise d'effet de l'Abonnement, selon le calendrier affiché par Stripe et dans l'espace membre. Un email de rappel est envoyé au Client environ trois (3) jours avant chaque prélèvement mensuel.
L'Abonnement peut être résilié dès sa souscription. La résiliation empêche toute nouvelle facturation et laisse l'accès ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf exercice d'un droit entraînant une fin immédiate.
Les Forfaits sont des achats uniques : ils ne sont ni reconduits ni prélevés mensuellement. Leur solde est utilisable pendant douze (12) mois dans les conditions de l'article 17.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation est possible à tout moment, directement en ligne, par un moyen aussi simple que la souscription. Aucune justification n'est requise et aucuns frais ne sont facturés.
La fonctionnalité permanente « Résilier mon abonnement » est accessible depuis l'onglet « Mon abonnement » de l'Espace membre lorsqu'un Abonnement actif et renouvelable est rattaché au compte. Le Client utilise cet Espace membre déjà créé pour identifier le contrat :
La réception est confirmée immédiatement à l'écran, par un accusé téléchargeable et par email ; cette confirmation précise la date de fin et les effets de la résiliation. Le Client peut également accéder au portail Stripe depuis l'onglet « Mon abonnement » pour consulter ses factures et moyens de paiement.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve donc l'accès au service jusqu'à cette échéance et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période de l'Abonnement déjà entamée, sauf exercice du droit de rétractation, mise en œuvre d'une garantie légale, application de la garantie commerciale de l'article 15 ou autre disposition impérative.
Tant que la période en cours n'est pas écoulée, le Client peut revenir sur sa décision et réactiver son Abonnement depuis l'espace membre, aux mêmes conditions tarifaires. Une fois la période terminée, une nouvelle souscription aux conditions alors en vigueur sera nécessaire. Si l'Abonnement bénéficiait du prix membre fondateur, ce prix est alors définitivement perdu.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Vendeur peut résilier l'Abonnement après une mise en demeure précisant le manquement et restée sans effet pendant quinze (15) jours. Lorsque le manquement est irrémédiable ou impose une action immédiate — notamment fraude avérée, contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité ou danger pour autrui — une suspension ou une résiliation immédiate peut intervenir, avec information motivée dès que les circonstances le permettent. Cette mesure reste proportionnée à la gravité des faits.
Lorsque la résiliation est décidée par le Vendeur sans faute du Client, les sommes payées d'avance pour la période devenue inaccessible sont remboursées au prorata. Les droits légaux du Client, notamment en matière de conformité et de remboursement, ne sont jamais écartés.
En cas d'échec d'un prélèvement mensuel (carte expirée, provision insuffisante, etc.), Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement selon la configuration du compte. Le Client reçoit un email l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement ; cet envoi ouvre un délai de grâce de vingt-quatre (24) heures pendant lequel l'accès reste maintenu.
Si le paiement n'est pas régularisé :
Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter. Lorsque l'exécution a commencé immédiatement à sa demande expresse, le montant proportionné aux services déjà fournis jusqu'à sa notification reste dû. La garantie commerciale « satisfait ou remboursé 7 jours » de l'article 15 est distincte et peut permettre un remboursement intégral automatique lorsque ses propres conditions sont réunies.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le jour de la conclusion n'est pas compté ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.
L'Abonnement donne accès immédiatement à un ensemble comprenant des contenus et services numériques ainsi que, selon le Plan, un échange pédagogique personnalisé à distance. Le Client demande expressément l'activation immédiate lors de sa commande. Cette activation n'emporte aucune perte du droit de rétractation : le Client peut l'exercer pendant quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification.
En validant sa commande, le Client accepte expressément les déclarations suivantes :
La version du texte accepté, la date et l'heure du consentement ainsi que des métadonnées techniques (empreinte d'adresse IP et navigateur) sont conservées à des fins probatoires.
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant proportionné à ce qui lui a effectivement été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est apprécié au regard du prix total convenu, de la durée d'accès déjà fournie et, le cas échéant, des prestations pédagogiques personnalisées ayant commencé ou ayant été réalisées. Il ne peut pas être fixé arbitrairement ni dépasser le prix payé au titre de la première période.
La rétractation met fin à l'Abonnement et à l'accès premium. Le solde du premier paiement, après déduction du montant proportionné restant dû, est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client. Le traitement est manuel afin de vérifier le contrat et les services déjà fournis. Lorsque les conditions plus favorables de la garantie commerciale de l'article 15 sont réunies, le remboursement intégral automatique prévu par cette garantie s'applique à la place de cette retenue.
L'achat d'un Forfait constitue une prestation de services. Le Client conserve en principe son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours. Il peut néanmoins demander expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai afin de pouvoir réserver et suivre une séance sans attendre.
Avant la commande d'un Forfait, le Client accepte expressément les déclarations suivantes :
Si le Client se rétracte après le commencement de l'exécution, il reste redevable du montant correspondant aux séances effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total du Forfait. Les heures non exécutées sont remboursées dans les conditions légales. Le droit de rétractation n'est perdu avant l'expiration des quatorze jours que si le Forfait a été entièrement exécuté, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de cette conséquence.
Le seul crédit des heures sur l'espace membre et la seule réservation d'un créneau futur ne constituent pas, à eux seuls, l'exécution complète du Forfait.
Le Client peut utiliser la fonctionnalité en ligne « Exercer mon droit de rétractation ». Pendant le délai légal, un accès prérempli est affiché dans l'Espace membre à côté de chaque contrat concerné et un lien direct figure dans l'email de confirmation de la commande. Après vérification des informations, le bouton final « Confirmer la rétractation » transmet la déclaration et un accusé de réception horodaté est envoyé sans délai sur un support durable. Le Client peut aussi envoyer toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lelabcoreen.fr ou par courrier. Il suffit d'expédier la déclaration avant l'expiration du délai.
Le formulaire-type figurant à l'article 27 peut être utilisé, sans être obligatoire, conformément à l'annexe prévue à l'article R221-1 du Code de la consommation.
En plus du droit légal de rétractation de quatorze jours et sans jamais le limiter, Sumi LEDAIN, Le Lab Coréen, 1C rue Pierre Gringoire, 14000 Caen, propose une garantie commerciale permettant au Client d'obtenir en un clic le remboursement intégral de son premier paiement d'Abonnement pendant sept (7) jours, sous les conditions ci-dessous. Elle est valable pour toute souscription effectuée sur le Site. Elle ne s'applique pas aux Forfaits, qui restent soumis au droit de rétractation de l'article 14.3 et aux garanties légales.
Le présent article constitue le contrat de garantie commerciale, remis au Client avec les CGV sur un support durable. Le garant est Sumi LEDAIN, joignable à l'adresse ci-dessus, par e-mail à contact@lelabcoreen.fr ou par téléphone au 06 60 37 45 15. La garantie est gratuite, dure 168 heures à compter de la souscription et couvre toute souscription acceptée sur le Site, sans restriction territoriale propre à cette garantie. Ses conditions, limitations et facteurs d'exclusion figurent aux articles 15.1 et 15.2.
Cette garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité décrite à l'article 16, applicable pendant toute la durée de fourniture continue de l'Abonnement, ainsi qu'aux autres droits légaux du Client. Elle ne les remplace, ne les réduit et ne les suspend en aucun cas.
La demande s'effectue en un clic depuis l'espace membre, onglet « Mon abonnement », bouton « Annuler mon abonnement et bénéficier d'un remboursement » ou, lorsqu'une résiliation en fin de période est déjà programmée, « Annuler immédiatement et être remboursé ».
Si les conditions sont réunies, l'Abonnement est résilié avec effet immédiat, l'accès au contenu premium est coupé sans délai et Stripe initie le remboursement sur le moyen de paiement utilisé. Le remboursement est généralement crédité sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires.
La garantie 7 jours n'est pas une simple résiliation : elle donne lieu à un remboursement intégral et à une coupure d'accès immédiate. Elle ne peut pas être combinée avec la résiliation « à la fin de la période » prévue à l'article 12 pour le même Abonnement.
Si les conditions propres à cette garantie commerciale ne sont pas réunies, le Client conserve pleinement son droit légal de rétractation pendant quatorze jours ainsi que toutes les garanties légales applicables. Il peut notifier sa rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à l'article 14.4 ; la demande est alors traitée manuellement et le montant proportionné aux services déjà fournis peut rester dû.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'Abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Cet encadré est adapté à l'Abonnement fourni de manière continue, conformément à l'article D211-4 du Code de la consommation. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l'article 15.
Le Vendeur fournit un service conforme au contrat, c'est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties au moment de la souscription, notamment au regard de la description du service et des Plans (voir article 4) et des informations précontractuelles communiquées sur le Site au moment de la commande.
Les contenus numériques et fonctionnalités inclus dans l'Abonnement doivent correspondre à cette description, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre d'un service de même nature et demeurer accessibles et utilisables pendant la durée de l'Abonnement, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions temporaires raisonnables et des limites clairement portées à la connaissance du Client avant la commande.
La garantie légale de conformité ne peut être comprise comme obligeant le Vendeur à fournir des contenus, niveaux pédagogiques, fonctionnalités ou évolutions commerciales non prévus au contrat ni annoncés sur le Site au moment de la souscription. En particulier, l'éventuelle publication ultérieure de nouveaux contenus ou d'un élargissement du catalogue n'emporte pas, sauf mention expresse contraire au moment de la commande, obligation de les inclure dans un Abonnement déjà souscrit.
Le Vendeur veille également à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, pendant la durée applicable au contrat.
Lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, comme c'est le cas pour l'Abonnement, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période pendant laquelle le service est fourni en vertu du contrat. Lorsqu'une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations distinctes serait proposée, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Pour un service fourni de manière continue, la charge de la preuve de la conformité pendant la période contractuelle incombe au Vendeur dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les cas prévus par le Code de la consommation.
Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité entre le service et l'environnement numérique du Client, dès lors que les exigences techniques de compatibilité ont été portées à la connaissance du Client avant la commande et que le Client coopère, dans la mesure du raisonnable, afin de permettre le diagnostic du problème.
Le Client conserve le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil, dans la mesure où elle est applicable au contrat conclu.
Les minutes mensuelles et les crédits de Forfait constituent deux soldes séparés. Lorsqu'un Client dispose des deux, le quota mensuel est utilisé en priorité seulement s'il couvre intégralement la durée choisie. À défaut, une séance de 60 minutes est débitée intégralement du Forfait. Une même réservation n'est jamais répartie entre les deux sources.
Exemple : avec 30 minutes mensuelles et 1 heure de Forfait, une réservation directe de 60 minutes débite 60 minutes du Forfait et laisse les 30 minutes mensuelles disponibles. Avec 60 minutes mensuelles et 1 heure de Forfait, la première réservation de 60 minutes débite le quota mensuel, puis une seconde réservation de 60 minutes peut débiter le Forfait.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution de prix applicable à un Abonnement en cours fera l'objet d'une information individuelle par email, au moins soixante (60) jours avant la date de prise d'effet.
Le Client qui n'accepterait pas le nouveau tarif peut, à tout moment pendant ce préavis, résilier son Abonnement sans frais selon les modalités de l'article 12 ; la résiliation prendra alors effet au plus tard à la date d'application du nouveau tarif.
Le prix membre fondateur éventuellement obtenu est conservé tant que l'Abonnement demeure actif et sans interruption ; il n'est pas concerné par les hausses ultérieures appliquées au tarif standard. En cas de résiliation devenue effective, ce prix est perdu et toute future souscription se fera au tarif alors en vigueur.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Il se réserve toutefois la possibilité d'interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, d'évolution ou pour tout motif technique, dans la mesure du possible en dehors des heures d'affluence.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée lorsque l'indisponibilité résulte exclusivement d'une cause extérieure qu'il ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni maîtriser, d'une coupure du réseau propre au Client ou d'un cas de force majeure. Toutefois, en cas d'indisponibilité prolongée et totale du service du fait du Vendeur, le Client peut demander un avoir ou un remboursement au prorata de la période d'interruption.
Le service peut évoluer au cours de l'Abonnement, notamment pour des raisons de conformité, de sécurité, de maintenance, de correction de bugs ou d'amélioration de l'expérience utilisateur. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la loi. Les évolutions non nécessaires au maintien de la conformité ne sont réalisées que pour un motif valable, sans coût supplémentaire pour le Client, avec information préalable lorsque la loi l'exige, et sans préjudice des droits légaux du Client en cas d'incidence négative non mineure sur l'accès au service ou son usage.
En cas de cessation définitive du service, le Vendeur en informera le Client dans un délai raisonnable, sauf urgence, impossibilité technique ou cause extérieure. Les Abonnements en cours prendront fin à la date de cessation effective et donneront lieu, le cas échéant, au remboursement prorata temporis des sommes versées d'avance pour la période non utilisée.
Le Vendeur fournit le service conformément à la description des Plans et aux garanties légales applicables. Le contenu pédagogique constitue un support à l'apprentissage ; aucun résultat particulier (niveau de langue atteint, réussite à un examen type TOPIK, etc.) ne peut être garanti et dépend de l'investissement personnel du Client.
Le Client demeure responsable de son environnement numérique, de la compatibilité de ses équipements, de la conservation de ses identifiants et de la bonne utilisation du service conformément à sa destination. En cas de dysfonctionnement, il s'engage à coopérer de bonne foi avec le Vendeur, dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire et non intrusif, afin de permettre l'identification de l'origine du problème.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée dans la mesure où le dommage résulte directement d'une faute du Client, d'une incompatibilité de son environnement numérique préalablement signalée, de son refus injustifié d'installer une mise à jour nécessaire clairement annoncée, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque le Vendeur a contribué au dommage.
Lorsque le Site ou les contenus comportent des liens vers des sites ou ressources de tiers, ces liens sont fournis à titre informatif. Le Vendeur ne répond pas des actes, contenus, indisponibilités ou conditions propres à ces tiers, sauf faute qui lui serait imputable ou obligation légale contraire.
Sous réserve des règles impératives, l'indemnisation porte sur les conséquences directes et prévisibles de l'inexécution. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de dol ou faute lourde, ni lorsque la loi ou une garantie légale impose une réparation plus étendue.
L'Abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès et de consultation des contenus inclus, pour son usage privé, pendant la durée de l'Abonnement. Toute reproduction, diffusion, rediffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des licences éventuellement attachées à des éléments tiers.
Les règles détaillées de propriété intellectuelle figurent dans les mentions légales.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription, de l'achat et de l'exécution des Abonnements ou Forfaits sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, retrait du consentement).
Pour toute question relative à sa commande, son Abonnement, son Forfait, sa facturation ou toute autre réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de droit commun du Code de procédure civile, qui permettent notamment au consommateur de saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le Vendeur peut être amené à modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients abonnés par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La version acceptée lors de la souscription demeure applicable au contrat. Une modification nécessaire à la conformité, à la sécurité ou à l'évolution du service peut s'appliquer en cours d'Abonnement dans les limites prévues par la loi et sans réduire rétroactivement les droits acquis. Lorsqu'une modification substantielle n'est pas imposée par la loi et affecte défavorablement le Client, celui-ci peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur et conserve les recours que lui reconnaît le Code de la consommation.
Les conditions applicables à un Forfait déjà acheté sont celles acceptées au jour de sa commande. Une modification ultérieure ne réduit ni son solde, ni sa durée de validité, sauf disposition légale impérative ou accord exprès plus favorable au Client.
Ce formulaire-type est reproduit en application de l'annexe prévue à l'article R221-1 du Code de la consommation. Pour un Abonnement comme pour un Forfait de cours particuliers, le droit s'exerce pendant le délai légal de quatorze jours conformément aux articles 14.2 et 14.3. Pendant ce délai, un Forfait commencé à la demande du Client donne lieu au paiement proportionnel des séances déjà fournies ; le droit ne peut prendre fin par anticipation qu'après son exécution complète dans les conditions légales.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Sumi LEDAIN, Le Lab Coréen, 1C rue Pierre Gringoire, 14000 Caen, France, joignable par email à contact@lelabcoreen.fr ou par le formulaire de contact :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.